Les présentes conditions générales de vente sont pour toute commande passée sur le site internet www.cuisine.discount.fr et ses adresses dérivées (ci-après le site) de CUISINE DISCOUNT (société à responsabilité limitée au capital) immatriculé au RCS de PERPIGNAN sous le n° 50752616800012 code APE 4791B et ayant comme numéro de TVA intracommunautaire n°FR7150752616800012 pour l’achat de biens livrés en France Métropolitaine (ci-après les produits). La confirmation de la commande par l’acheteur emporte acceptation sans réserve des conditions générales de vente énoncées sur l’écran (dénomination, prix, composition, contenance, quantité, particularité des produits).

EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION:
Article 2001-741 du 23 AOUT 2001
Tous nos produits, meubles de cuisine et salle de bain sont réalisés sur mesure pour chaque client et ne sont pas repris. Article 121-20-2-3eme alinéa du code de la consommation. La passation de commande et sa confirmation par le client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

2) OFFRES DES PRODUITS:
Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de CUISINE DISCOUNT ne pourra être engagée. Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les fiches techniques des produits et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité CUISINE DISCOUNT. La représentation parfaite des produits sur le site internet ne peut pas être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et / ou les moniteurs de visualisation. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et qu’elles n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de la livraison.

3) COMMANDE:
La commande est ferme pour l’acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour CUISINE DISCOUNT à compter de la validation de sa carte bancaire ou du chèque bancaire, la confirmation est prise en compte. Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le service client. La société CUISINE DISCOUNT vous confirmera par email votre commande. Nous prendrons contact pour les délais de livraison. Le simple fait de cliquer sur le bouton permettant au client de confirmer sa commande est considéré comme une acceptation des conditions générales de vente. Une fois la commande passée et le règlement effectué sur internet par carte bancaire, l’acheteur dispose de 4 heures pour annuler sa commande. Si l’annulation intervient avant ce délai, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur sous un mois (conformément à l’Article L 121. 20 .1 du code de la consommation).Toute modification des commandes et toute condition accessoire ou dérogatoire quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure ou elles figurent dans l’offre ou dans la confirmation faite par CUISINE DISCOUNT par écrit. CUISINE DISCOUNT se réserve le droit d’annuler toute commande, non-conforme ou douteuse, ainsi que celle d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4) PRIX:
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de livraison qui sont à la charge du client et indiqués à la commande. Le prix de vente d’un produit peut-être modifié à tout moment. Les éventuels droits de douane ou autres taxes locales sont à la charge du destinataire, en sus des frais de transport. Les prix des produits sont indiqués en euros taxes liées à la vente des produits, dont TVA, comprises.

5) PAIEMENT:

EN EURO UNIQUEMENT : PAR CARTE BANCAIRE OU CHEQUE :
Notre site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. Afin de vous garantir une sécurité optimale nous utilisons la technologie d’encryptage SSL3 qui est le cryptage le plus utilisé à l’heure actuelle et le plus sûr pour effectuer votre paiement. Le système E-TRANSACTION utilisé sur notre site en partenariat avec le CREDIT AGRICOLE, utilise ce système pour vous permettre de payer en toute tranquillité avec votre carte bancaire. CUISINE DISCOUNT avec FIA-NET contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : FIA-NET service informatique et liberté, 15 rue du fou bourg Montmartre 75009 PARIS Pour le paiement par chèque (Français uniquement) libellé : CUISINE DISCOUNT 30, rue du Chardonnay 66680 CANOHES. La commande ne sera validée qu’à réception de votre chèque. Pour les paiements avec RECEIVE and PAY de FIA-NET par SOFINCO vous reportez aux conditions spéciales de paiements de cet organisme.

6) LIVRAISON:
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. De convention expresse , en cas de force majeure ou d’événement tels que lock-out , grève , arrêt de travail chez nos fournisseurs , épidémie , guerre , réquisition , incendie , inondation , interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant , restreignant , retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise , le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison . Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Il est rappelé que conformément à l’Article L114-1 du code de la consommation , tout contrat de vente du bien n’est pas immédiat et si le montant excède les seuils fixés par voies réglementaires , peut-être dénoncé par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. La livraison des produits est réalisée par transporteur dans un délai estimatif indiqué dans la commande et à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur, sauf indication contraire dans la commande. Le client s’engage à prendre à sa charge tout problème quel qu’il soit, lors de la livraison dans l’hypothèse où le lieu de livraison ou ses accès seraient trop exigus pour livrer le ou les produits. Le transporteur n’assure pas le port du ou des produits par la fenêtre et n’est pas tenu de procéder au déballage des produits. Le client ou son mandataire s’engage à prendre livraison des produits commandés durant la plage horaire et au lieu convenu avec le transporteur dans un délai de 15 jours après réception des colis par le transporteur. Le transporteur n’a pas vocation à stocker les marchandises mais à les livrer le plus rapidement possible chez le client. Le transporteur aura la possibilité au-delà de 15 jours de stockage du fait du client, hors cas de force majeure, de facturer cette prestation au client en fonction de la durée et de la place de stockage occupée. Dans ce cas le client est au préalable prévenu par écrit. L’impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits, en cas d’absence de l’acheteur, malgré la prise de rendez vous, pourra en cas de deuxième livraison donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaire à régler directement au transporteur.

7) RECEPTION DES COLIS:
Le client ou son mandataire est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la livraison. En cas d’avaries et / ou manquant, le client doit porter sur le bon de livraison des réserves précises. L’imprécision de la formulation des réserves telle que : « sous réserves de déballage ou sous réserves de vérification » rend irrecevable toute réclamation formulée par le client. Dans un souci de bonne foi nous prenons en compte également réclamation des clients dans un délai de 3 jours ouvrables par lettre recommandées avec accusé de réception à CUISINE DISCOUNT 30 rue du Chardonnay 66680 CANOHES, ou par email sur le site WWW.CUISINE DISCOUNT.FR en signalant les avaries ou les manquants de colis. Pour les avaries, les photographies sont souhaitables et pour les manquants une recherche sera automatiquement effectuée. Nous mettrons tout en œuvre pour fournir au plus tôt le produit. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous en être imputé. DELAIS DE LIVRAISON ET CONFIRMATION : Les délais de livraison indiqués sont en fonction des possibilités de fabrication et de livraison des produits. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner ni à retenue ni dommages et intérêts. Les expéditions ont lieu de 15 à 60 jours environ suivant réception de la commande. En effet, l’ensemble des produits vendus sont des produits fait sur mesure qui nécessitent un délai de fabrication correspondant à la valeur qualitative et manuelle du mobilier fait sur mesure. Les délais sont habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. CUISINE DISCOUNT n’est pas responsable des délais de livraison du transporteur chez le client. CUISINE DISCOUNT informera le client de la date des disponibilités des produits au plus tôt dès réception des commandes émanant des fabricants et transmettra au transporteur le plus proche de chez vous les informations nécessaires pour la livraison.

8) RESERVES DE PROPRIETE:
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de CUISINE DISCOUNT jusqu’au paiement intégral de leur prix.

9) GARANTIE:
Les meubles sont garantis pendant une durée de 5 ans à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. L’électroménager est garanti pendant 2 ans pièces et main d’œuvres. Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur contactera le service client CUISINE DISCOUNT au 09 77 64 19 58. La présentation de l’original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.
Garantie légale: les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du code de la consommation et du code civil. La responsabilité de CUISINE DISCOUNT au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limité au prix des produits défectueux ou non-conformes. CUISINE DISCOUNT ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tout autre préjudice financier subi par l’acheteur ou un tiers. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE : Les atteintes au produit résultant d’une utilisation trop intensive, notamment à des fins autres que privées, tout défaut d’une mauvaise installation , stockage, défaut d’entretien, mauvaise utilisation, détérioration causée par des objets notamment des objets trop lourds non conçus pour cet usage, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles, catastrophes naturelles ou intempéries . Le SAV des produits est assuré par CUISINE DISCOUNT à partir de son siège social

10) DROIT DE RETRACTION:
Conformément aux dispositions de l’Article 121-20 du code de la consommation , l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner les produits à ses frais dans les emballages. Cette faculté n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou successible de se détériorer. Nous attirons de nouveau votre attention sur le fait que tous nos produits sont des meubles fabriqués sur mesure et ne seront pas repris même dénoncés dans le délai de 7 jours après livraison voir Article 121-20-3eme alinéa du code de la consommation.

11) UTILISATION DU SITE INTERNET:
Les éléments édités sur le site de CUISINE DISCOUNT incluant notamment des logos , des marques enregistrées , des textes, des photographies , des images , des dessins modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne . La reproduction ou la représentation ,totale ou partielle , de se site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et / ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés . La navigation sur le site http:/www cuisine discount .fr relève de la responsabilité des utilisateurs . CUISINE DISCOUNT ne saurait être tenue responsable au titre des pannes , erreurs , virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre de dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès sur le site . Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation , à l’accès à son site ou téléchargement d’éléments conservés sur le site (images textes fichiers vidéo) . Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et /ou répondre à des demandes d’informations CUISINE DISCOUNT collecte des données personnelles concernant ces personnes .celles-ci disposent d’un droit d’accès de rectification d’opposition et de suppression de ses données , conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande , il conviendra de s’adresser à CUISINEDISCOUNT@LIVE.FR . De convention express entre CUISINE DISCOUNT et l’acheteur , les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site , notamment quand à la nature et à la date de commande . L’acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun , au contrat électronique avec CUISINE DISCOUNT . Il s’adresse pour se faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire , notamment le numéro de commande et ses coordonnées .

12) NON VALIDITE PARTIELLE:
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi , d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente , les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée .Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente , que se soit de façon permanente ou temporaire , ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de la dite clause . En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des causes , les titres sont réputes inexistants . CUISINE DISCOUNT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente . Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le site . La version en ligne sur le site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure .L’intégralité du contrat des présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constitue l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties .

13) DROIT APPLICABLE DANS LA JURIDICTION:
Les relations entre les acheteurs et CUISINE DISCOUNT au titre des commandes passés sur le site seront régies par le droit français . En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable , toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siége social de la société CUISINE DISCOUNT , nonobstant pluralité défendeurs ou appel en garantie , y compris pour les procédure d’urgence , les procédures conservatoires en référé ou par requête .